| 1. | Because of these findings, the ethics review board terminated the study.
En raison de cela, le comité d'éthique de la commission d'examen a mis fin à l'étude. |
| 2. | January 28, 2010, she was named President of examination Trade Practices Commission, replacing Jean-Paul Charié (recently deceased).
Le 28 janvier 2010, elle est nommée présidente de la Commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Jean-Paul Charié, récemment décédé. |
| 3. | In 1886-87 he was president of the Ship Examination Board (Schiffsprüfungskommission) and in the subsequent two years, Chief of Staff of the Admiralty.
Entre 1886 et 1887, il préside la commission d'examen des navires et les deux années suivantes, il dirige l'état-major de l'amirauté. |
| 4. | A joint review panel composed of the Bureau d'audiences publiques sur l'environnement and the Canadian Environmental Assessment Agency submitted its report on November 1, 2006.
La Commission d'examen conjoint formée du bureau d'audiences publiques sur l'environnement et de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale a remis son rapport le 1er novembre 2006. |
| 5. | The designation of eurocontrol's performance review committee as an ses performance review body was also carried out by the single sky committee on 7 may 2010.
la désignation de la commission d'examen des performances d'eurocontrol en tant qu'organe d'examen des performances ses a également été approuvée par le comité du ciel unique le 7 mai 2010. |
| 6. | A review panel including three of the seven judges that awarded Wada the prize concluded that there was insufficient evidence to suggest Wada did not plagiarise Sughi's works.
Une commission d'examen comprenant entre autres trois des sept juges qui ont attribué le prix à Wada conclut qu'il n'existe pas suffisamment de preuves pour suggérer que Wada n'a pas plagié les travaux de Sughi. |
| 7. | The Minister of the Environment may refer a project to a review panel within 60 days of the notice of commencement of an environmental assessment.
Le ministre de l'Environnement peut renvoyer un projet à une commission d'examen dans les 60 jours de l'avis d'ouverture d'une évaluation environnementale. Une évaluation environnementale par une commission d'examen doit être complétée dans les 24 mois. Ce délai commence lorsque le projet est renvoyé à un comité d'examen et se termine lorsque le ministre de l'Environnement a émis la déclaration de décision d'évaluation environnementale. |
| 8. | The Minister of the Environment may refer a project to a review panel within 60 days of the notice of commencement of an environmental assessment.
Le ministre de l'Environnement peut renvoyer un projet à une commission d'examen dans les 60 jours de l'avis d'ouverture d'une évaluation environnementale. Une évaluation environnementale par une commission d'examen doit être complétée dans les 24 mois. Ce délai commence lorsque le projet est renvoyé à un comité d'examen et se termine lorsque le ministre de l'Environnement a émis la déclaration de décision d'évaluation environnementale. |
| 9. | However , i wish to remind the house - as you did commissioner - that greece , the current greek government , was the first to recognise the problem and immediately took radical decisions to deal with it , first of all by converting the national statistics office into a fully independent authority supervised by parliament and , secondly , by taking steps to set up an examining committee to investigate and apportion blame to those involved in this unacceptable procedure.
je souhaiterais néanmoins rappeler à la présente assemblée - tout comme vous l'avez fait , monsieur le commissaire - que le gouvernement grec actuel , a été le premier à reconnaitre l'existence de ce problème et à prendre immédiatement des décisions radicales pour y remédier , d'abord en transformant l'office national des statistiques en une autorité totalement indépendante supervisée par le parlement , et ensuite en prenant les mesures pour instituer une commission d'examen pour mener l'enquête et répartir les responsabilités dans cette procédure inacceptable. |
